Conditions Générales de vente

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à la vente par la Société Re.Snack des différentes gammes de produits qu’elle commercialise en ligne pour les ventes en ligne des produits proposées par le vendeur à l'acheteur à partir du site internet : https://lafabriqueanuage.com/.

Elles sont accessibles sur le site internet https://lafabriqueanuage.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs, d’acheteurs non professionnels et de professionnels (ci-après le ou les « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le Site.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

L'acheteur non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

 

Article 2 – Produits proposé à la vente en ligne :

2.1- Produits concernés

Les produits proposés à la vente sur le site sont des sachets de barbe à papa conditionnés dans des emballages individuels garantissant leur fraîcheur et leur qualité. Chaque sachet est prêt à consommer et ne nécessite aucune préparation.

Les caractéristiques essentielles des produits (composition, poids, arômes disponibles, date limite de consommation) sont présentées sur le Site dans les fiches descriptives associées à chaque article. Les photographies et illustrations n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Le Vendeur s’efforce de garantir la conformité des produits aux normes en vigueur et aux attentes raisonnables des Clients, tant en matière de qualité que de sécurité alimentaire.

2.2- Disponibilité

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra choisir entre le remboursement de la somme versée ou le remplacement par un produit équivalent.

2.3- Conformité

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.

Un produit est considéré comme non conforme dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

• Le produit livré ne correspond pas à la commande (erreur de référence, d’arôme, de quantité, etc.)
• Le produit est périmé à la réception ou présente un emballage endommagé compromettant sa consommation ;
• Le produit présente un défaut de fabrication ou une altération de sa qualité (changement de texture, goût anormal, etc.) ;

• Le produit ne correspond pas aux caractéristiques essentielles décrites sur le Site.

En cas de non-conformité constatée, le Client doit en informer le Vendeur dans un délai de 48 heures suivant la réception du produit, en fournissant toute preuve utile (photos, description du problème, numéro de commande). Passé ce délai, les produits seront réputés conformes, sauf preuve contraire.

Après vérification, le Vendeur proposera au Client, selon les cas :

• Le remplacement du produit non conforme ;
• Le remboursement du produit concerné ;
• Un avoir valable sur une prochaine commande.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit non conforme ou d’erreur imputable au Vendeur.

En cas de non-conformité, d’exercice du droit de rétractation ou de retour accepté par le Vendeur, les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non ouverts, non consommés, et dans leur emballage d’origine, accompagnés de la facture ou du bon de commande.

Le client ne pourra pas se prévaloir d’une non-conformité en cas de mauvaise conservation du produit (température, humidité…) lui incombant.

Les retours doivent être effectués à l’adresse suivante : 131 rue des Vignes Dardelain, 21160 Marsannay-la-Côte

 

Article 3 – Commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales, étant précisé que cette acceptation signifie qu'il en a pris connaissance préalablement, et qu'il les approuve sans réserve dans leur intégralité. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

-  après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

-  et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit contacter la société par le biais du formulaire de contact réservés aux particuliers et aux professionnels sur le site internet.

 

3.1- Confirmation de commande

Toute commande passée sur le site fait l’objet d’un accusé de réception automatique envoyé par courrier électronique à l’adresse fournie par le Client lors de la commande.

Cette confirmation de commande récapitule les éléments essentiels de la transaction, notamment :

• Le ou les produits commandés,
• Le prix total TTC,
• Les frais de livraison éventuels,
• L’adresse de livraison,
• Le mode de paiement choisi.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de l’envoi de cet e-mail de confirmation, sous réserve de la disponibilité des produits et de la validation du paiement.

Le Vendeur recommande au Client de conserver cet e-mail de confirmation, qui constitue une preuve de la transaction.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 4- Prix et paiement du prix

4.1- Prix

Les prix des produits proposés à la vente sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. 

Les frais de livraison sont précisés lors de la commande et ajoutés au montant total à régler.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

En cas d’affichage d’un prix manifestement erroné (notamment en raison d’un bug informatique ou d’une erreur typographique), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, après en avoir informé le Client.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux légal de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.

 

4.2 - Modalités et délais de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

 

Article 5 – Livraison

5.1- Délai de livraison

Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai moyen de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, sous réserve de disponibilité des produits. À ce délai s’ajoute le temps d’acheminement, qui dépend du transporteur choisi et de la destination.

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un éventuel retard ne saurait justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des pénalités ou indemnités, sauf disposition contraire prévue par la loi.

5.2- Modalités de livraison

Les produits sont confiés à la société de transport choisie par le vendeur. 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. 

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

 

5.3- Transfert de risques

La propriété de la chose vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. 

En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.

5.4- Réception des produits

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception. 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

En cas de colis endommagé ou de produit manquant, il doit émettre des réserves claires et précises sur le bon de livraison, puis en informer le Vendeur dans un délai de 48 heures avec photos à l’appui.

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). 

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par écrit au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. 

 

Article 6 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 8 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://lafabriqueanuage.com/ a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

Article 9 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 10 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 11 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 12 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le vendeur et le consommateur aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes conditions générales de vente ou de l'une quelconque de ses stipulations.

Article 13 - Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si le client n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation il pourra s’adresser au service de la médiation professionnelle du ………………………

Article 14 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé que la juridiction compétente est celle du lieu de la livraison de la chose.